DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE
1. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Méthodes de notification :
Bouton de rétractation en ligne : Cliquez sur le bouton “Se rétracter du contrat ici” disponible sur notre site www.pharmaintegratori.it. Ce bouton est accessible pendant toute la période de rétractation.
Courrier recommandé avec accusé de réception :
PHARMA INTEGRATORI S.R.L.
Via Andrea Bernardini, 50 – 56032 Buti (PI), Italie
E-mail : info@pharmaintegratori.it
Formulaire de rétractation : Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle fourni en bas de cette page.
3. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique PAS aux contrats suivants :
Biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Cela inclut :
Compléments alimentaires dont les scellés, bouchons ou emballages ont été ouverts
Produits cosmétiques dont les scellés, bouchons ou emballages ont été ouverts
Tout produit dont le scellé d’hygiène, le scellé de sécurité ou l’emballage d’origine a été brisé, ouvert ou retiré après la livraison
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens
4. AVIS IMPORTANT POUR LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES ET PRODUITS COSMÉTIQUES
Pour des raisons de santé et d’hygiène, vous ne devez PAS ouvrir ou desceller tout complément alimentaire ou produit cosmétique si vous avez l’intention d’exercer votre droit de rétractation.
Une fois le scellé ou l’emballage d’origine ouvert, le droit de rétractation est automatiquement perdu et aucun remboursement ne sera effectué.
5. Conditions de retour des produits
Pour être éligible à la rétractation, les Produits doivent être retournés :
Non ouverts et non utilisés
Dans l’emballage d’origine avec tous les scellés intacts
Complets avec toutes les pièces, y compris boîte, étiquettes et scellés de sécurité
Dans le même état que celui où vous les avez reçus
6. Frais de retour
Les frais de retour sont à votre charge.
7. Modalités d’expédition du retour
Les retours doivent être envoyés via une méthode d’expédition traçable avec preuve de livraison. Jusqu’à réception dans notre entrepôt, l’expédition est sous votre entière responsabilité.
Adresse de retour :
PHARMA INTEGRATORI S.R.L.
Via Andrea Bernardini, 50 – 56032 Buti (PI), Italie
8. Inspection des produits retournés
À leur arrivée dans notre entrepôt, les Produits seront examinés pour vérifier :
L’intégrité de tous les scellés et emballages
Qu’aucun produit n’a été ouvert, utilisé ou altéré
Que tous les composants d’origine sont présents
9. Refus des retours
PHARMA INTEGRATORI S.R.L. se réserve le droit de refuser tout retour où :
Le scellé d’hygiène, le scellé de sécurité ou l’emballage d’origine a été ouvert, brisé ou retiré
Le produit présente des signes d’utilisation ou d’altération
Le produit n’est pas dans le même état que celui où il a été livré
Dans de tels cas, le droit de rétractation est perdu, le remboursement ne sera pas effectué, et le produit vous sera retourné à vos frais.
10. Dommages pendant le transport de retour
Si les marchandises sont endommagées pendant le transport de retour, PHARMA INTEGRATORI S.R.L. vous notifiera l’incident afin que vous puissiez déposer une réclamation en temps opportun auprès du transporteur de votre choix et obtenir le remboursement de la valeur (si assuré). Dans ce cas, les Produits vous seront retournés, les frais de port étant à votre charge, et la demande de rétractation sera annulée.
11. Retours non assurés
PHARMA INTEGRATORI S.R.L. n’est pas responsable des dommages, vols ou pertes de marchandises retournées via des envois non assurés.
12. Remboursement
Si l’analyse est concluante et que toutes les conditions de rétractation sont remplies, PHARMA INTEGRATORI S.R.L. remboursera le montant des Produits faisant l’objet de la rétractation dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la réception des marchandises, à l’exclusion des frais de livraison éventuels.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de l’expédition des biens.
13. Perte du droit de rétractation
En cas de perte du droit de rétractation (y compris en raison de l’ouverture des scellés ou des emballages), PHARMA INTEGRATORI S.R.L. vous retournera les produits achetés en vous facturant les frais de port.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Instructions : Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
⚠️ AVIS IMPORTANT AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE
Veuillez noter : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français et à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique PAS aux biens scellés qui ont été descellés après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Pour les compléments alimentaires et produits cosmétiques :
❌ Si vous avez ouvert, descellé ou retiré tout scellé d’hygiène, scellé de sécurité, bouchon ou emballage d’origine, le droit de rétractation est automatiquement perdu
❌ Les retours de produits ouverts seront refusés et aucun remboursement ne sera effectué
✅ Vous ne pouvez exercer le droit de rétractation que si le produit est non ouvert, non utilisé et dans son état d’origine avec tous les scellés intacts
N’ouvrez et ne descellez aucun produit si vous avez l’intention d’exercer votre droit de rétractation.
À :
PHARMA INTEGRATORI S.R.L.
Via Andrea Bernardini, 50 – 56032 Buti (PI), Italie
E-mail : info@pharmaintegratori.it
Je/Nous [compléter avec votre/vos nom(s) et adresse]
Vous notifie par la présente que je/nous [rayer la mention inutile] me/nous rétracte(n) du contrat de vente des biens suivants :
Numéro de commande : _
Date de commande : _
Produit(s) : _
Quantité : _
Je/Nous confirme(n) que le(s) produit(s) mentionné(s) ci-dessus :
☐ Sont non ouverts et non utilisés
☐ Ont tous les scellés, bouchons et emballages d’origine intacts
☐ N’ont été altérés d’aucune manière
☐ Sont dans le même état que celui où ils ont été reçus
Je/Nous comprends/comprenez que :
Si un scellé, bouchon ou emballage a été ouvert, retiré ou altéré, le droit de rétractation est perdu
Le(s) produit(s) retourné(s) sera/seront inspecté(s) à la réception
Si le(s) produit(s) ne satisfait/satisfont pas aux conditions ci-dessus, le retour sera refusé et aucun remboursement ne sera effectué
Le(s) produit(s) sera/seront retourné(s) à mes/nos frais
Date : _
Signature : _ (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Nom : _
